Décret Tertiaire : les détails du nouvel arrêté « valeur absolue II »

13/09/2022

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S’inscrivant dans le cadre du Décret Tertiaire, l’arrêté du 24 avril 2022, communément appelé arrêté « valeur absolue II », a été publié par le Journal officiel. Que contient-il ? Quelles précisions apporte-t-il ?

Le Décret Tertiaire, également appelé dispositif Eco Énergie Tertiaire, est une obligation qui assujettit tous les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40% pour 2030, de 50% pour 2040 et de 60% pour 2050.

Deux types d’objectif de réduction des consommations énergétiques existent :

  • Objectif en valeur relative par rapport à une année de référence (postérieure à 2010).
  • Objectif en valeur absolue, qui correspond au niveau de consommation d’énergie finale en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Les objectifs en valeur absolue ont été définis en avril 2020. Le 24 avril 2022, un second arrêté sur le sujet a été publié.

TOUR D’HORIZON SUR L’ARRÊTÉ « VALEUR ABSOLUE II »

 

Attendu depuis plusieurs mois, l’arrêté du 24 avril 2022 « procède […] à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté [du 10 avril 2020], à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Énergie Tertiaire » explique le Journal officiel.

 

Le texte redéfinit la notion d’entité fonctionnelle comme étant « une unité de production ou d’activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique ». Cette redéfinition permet de déterminer les consommations énergétiques des bâtiments en multi occupation.

 

Les liste des catégories de bâtiments tertiaires concernés a été étendue :

  • Accueil petite enfance
  • Bureaux – Services publics – Banques
  • Commerce
  • Culture et spectacles
  • Enseignement
  • Établissements de nuit et de loisirs
  • Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonie de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
  • Hôtellerie
  • Imprimerie et reprographie
  • Justice
  • Laboratoires hors périmètre médical
  • Logistique
  • Parc d’attractions et parc à thèmes
  • Parc d’expositions
  • Résidence de tourisme
  • Restauration
  • Salle serveur et centre d’exploitation informatique
  • Santé et action sociale
  • Établissement pour la pratique sportive
  • Stationnement
  • Terrain de camping et parc pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Transport aérien de voyageurs
  • Transport ferroviaire de voyageurs
  • Transport maritime ou fluvial de voyageurs
  • Transport routier de voyageurs
  • Vente et services automobiles, moto, véhicule industriel et utilitaire

QUELQUES SUBTILITÉS

Néanmoins, les valeurs associées à cette liste de catégories restent à publier par les législateurs. Les experts sur le sujet chez ALTEREA analysent par ailleurs que ce dernier arrêté, souvent appelé à tort valeur absolue II, vient modifier de manière conséquente la plupart des règles connues à ce jour. Contre toute attente, les règles de la méthode dite de la « valeur relative » ont été modifiées.

Quelles sont les modifications qui concernent l’objectif en valeur relative ?

Pour les consommations d’énergie liées au chauffage, les modifications concernent les cas suivants :

  • Lorsque la consommation de chauffage est connue à partir de compteurs d’énergie ou de factures.
  • Lorsque la consommation de chauffage n’est pas connue.

Pour les consommations d’énergie liées au refroidissement, les modifications concernent les cas suivants :

  • Lorsque la consommation liée au refroidissement est connue à partir de compteurs d’énergie.
  • Lorsque la consommation liée au refroidissement n’est pas connue à partir de compteurs d’énergie pour les locaux d’activité (toutes catégories confondues), pour les activités de froid commercial, pour les activités de logistique de froid, pour les activités de conservation de documents ou de collections avec contraintes hygrothermiques.

Désormais, les méthodes de calculs en valeur absolue et en valeur relative sont intriquées : le calcul en valeur absolue impacte celui en valeur relative. Par ailleurs, la correction des consommations de chauffage et de refroidissement, propre au calcul en valeur relative et liée à la rigueur climatique, a été perfectionnée. Au-delà des degrés.jours relevés au niveau des différentes stations météorologiques, cette correction prend en compte des tables de valeur en fonction de l’altitude et de la zone géographique des entités bâties assujetties.

Pour l’heure, l’arrêté « valeur absolue II » impacte donc davantage la méthode de calcul en valeur relative que celle en valeur absolue. Malgré la liste exhaustive de catégories de bâtiments qui est dressée, l’arrêté du 24 avril 2022 ne propose de tables de valeurs que pour une seule nouvelle catégorie (accueil petite enfance), et 6 nouvelles sous-catégories. Il faudra patienter jusqu’à la parution de l’arrêté « valeur absolue III » pour plus de détails.