Décret Tertiaire

Projet d’arrêté Valeurs absolues VI : ce qu’il faut retenir

29/07/2025

Le Décret Tertiaire, en vigueur depuis 2019, impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Le projet d’arrêté Valeurs absolues VI vient renforcer ce dispositif en précisant les seuils de consommation à atteindre, notamment en intégrant le secteur commercial, jusqu’ici peu encadré.  

 

Des objectifs énergétiques fixés pour 2030 

Ce nouvel arrêté poursuit la logique des textes précédents en fixant une consommation cible d’énergie finale à atteindre d’ici 2030, soit 110 kWhEF/m². Les seuils varient selon : 

  • Le type d’activité exercée,
  • La surface occupée,
  • La nature des équipements,
  • Et, pour les usages liés au chauffage, à la ventilation et à la climatisation (CVC), la zone climatique et l’altitude du bâtiment. 

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Les commerces désormais encadrés  

L’un des apports majeurs de ce sixième arrêté est l’intégration des commerces, qui étaient jusque-là exclus. Initialement prévue dans l’arrêté Valeurs absolues III (reporté), cette inclusion est stratégique car le secteur commercial représente une part importante de la consommation énergétique du parc tertiaire. 

Les types de commerces désormais concernés comprennent : 

  • Le commerce de gros,
  • Les grandes surfaces alimentaires,
  • Les supermarchés et hypermarchés,
  • Les magasins de bricolage, grands magasins,
  • Les enseignes d’équipements pour la personne, la maison, les loisirs, l’automobile, etc.
  • Et cela va au-delà des espaces de vente : les parties communes des centres commerciaux, marchés couverts et halles alimentaires sont également visés. 

Autres activités nouvellement CONCERNéES

Au-delà du secteur commercial, le projet Valeurs absolues VI intègre désormais de nouvelles catégories d’activités tertiaires, jusqu’alors absentes des arrêtés précédents :

  • Les cinémas, englobant aussi bien les salles de projection que les cabines techniques

  • Les banques, couvrant les espaces d’accueil ainsi que les distributeurs automatiques

  • Les services funéraires, incluant tant les espaces d’accueil que les équipements spécifiques tels que les chambres froides

Par ailleurs, l’arrêté ajuste les valeurs CVC applicables dans les départements d’outre-mer afin de mieux prendre en compte leurs conditions climatiques particulières. Il précise également certaines sous-catégories de bureaux, permettant ainsi une adaptation plus fine des objectifs en fonction des spécificités propres à chaque activité.

 

Une avancée vers une réglementation plus complète 

En intégrant progressivement toutes les catégories du tertiaire, l’État poursuit la montée en puissance du Décret Tertiaire, avec une approche plus équitable et efficace. L’arrivée des commerces est un signal fort : aucun secteur n’échappera à l’objectif de performance énergétique. La publication officielle de l’arrêté est prévue courant 2025, avec des seuils détaillés (kWh/m²/an) par type d’activité. 

Avec le projet Valeurs absolues VI, l’État poursuit la généralisation du décret tertiaire en intégrant progressivement l’ensemble des typologies d’activités du parc tertiaire français. L’ajout des commerces constitue une avancée significative vers une régulation plus complète, équitable et efficace de la consommation énergétique dans le secteur du bâtiment. L’arrêté VI devrait être publié au Journal officiel courant 2025. Dès sa publication, vous pourrez y consulter les seuils en kWh/m²/an à respecter, selon la typologie précise du commerce (surface, type d’activité, etc.). Vous pouvez accéder à la consultation publique du projet d’arrêté en cliquant ici. 

 

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