Alors que la réglementation énergétique du parc tertiaire évolue rapidement, le gouvernement français s’apprête à ajuster le calendrier du décret BACS. Ce texte impose la mise en place de dispositifs d’automatisation et de pilotage énergétique pour le chauffage, la climatisation ou encore la ventilation.
Si la France avait choisi d’appliquer ces obligations dès 2027, anticipant la directive européenne 2024/1275 qui fixe l’échéance de généralisation à 2030, un projet de décret publié mi-novembre propose désormais de revenir sur cette avance. L’objectif affiché est de mieux synchroniser le droit français avec les échéances européennes, tout en évitant des décalages trop importants entre États membres.
Cette volonté d’ajustement fait aussi suite aux alertes des collectivités locales, confrontées à des contraintes budgétaires et organisationnelles importantes. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, l’a d’ailleurs souligné lors du 107ᵉ Congrès de l’AMF, rappelant que l’application pleine et entière du décret dès 2027 serait « totalement déconnectée de la réalité du mandat municipal ». Selon lui, demander aux communes de se conformer à une obligation aussi structurante un an seulement après leur installation est irréaliste. Il a ainsi indiqué vouloir « étaler la pente des normes » pour que l’échéance tombe plutôt en 2030, en cohérence avec la durée du mandat municipal 2026-2032.
Cette évolution, a-t-il insisté, doit permettre de maintenir l’ambition environnementale tout en rendant sa mise en œuvre plus praticable : moderniser les systèmes énergétiques des bâtiments publics reste indispensable, mais doit se faire de manière soutenable. Malgré ce changement de rythme, le cap climatique demeure inchangé : les collectivités doivent poursuivre la déclaration de leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME et élaborer leurs stratégies pour atteindre les objectifs –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050.
Retrouvez la vidéo du discours du Premier Ministre devant le Congrès des Maires de France en cliquant ici.
Le décalage proposé ne concerne toutefois pas l’ensemble des bâtiments. Plusieurs catégories demeurent soumises au calendrier initial :
Bâtiments > 290 kW : échéance maintenue au 1ᵉʳ janvier 2025
Les bâtiments équipés de systèmes de chaud ou de froid dont la puissance dépasse 290 kW restent tenus de se mettre en conformité dès 2025.
Bâtiments neufs : obligation inchangée
Depuis 2021, tout bâtiment neuf déposeur d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable doit intégrer un système BACS. Cette exigence n’est pas modifiée.
Bâtiments entre 70 et 290 kW : des surfaces très représentatives
Le report à 2030 ne concernerait que les bâtiments tertiaires existants dont la puissance des équipements se situe entre 70 et 290 kW, soit ceux couvrant d’environ 1 000 à 4 000 m². Cette tranche représente une part déterminante du parc français, d’où l’importance stratégique de cet éventuel décalage.
En cherchant à harmoniser la réglementation nationale avec les échéances européennes, le gouvernement souhaite redonner de la lisibilité aux acteurs du bâtiment. Pourtant, cette volonté d’alignement pourrait provoquer un effet d’attentisme, en particulier dans un segment de marché essentiel : les bâtiments de 1 000 à 4 000 m². Alors que la filière GTB s’était engagée dans une montée en puissance rapide, ce report risque de freiner la dynamique enclenchée. Les prochaines semaines, marquées par la consultation publique, seront donc déterminantes pour préciser les contours définitifs de ce nouveau calendrier et mesurer son impact réel sur la trajectoire de décarbonation du parc tertiaire français.