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FINANCER L'INSTALLATION D'UNE GTB GRÂCE AU DISPOSITIF CEE POUR LES BÂTIMENTS TERTIAIRES

Ces derniers mois, plusieurs réglementations ont encouragé l'installation d'une Gestion Technique de Bâtiment (GTB) : le Décret Tertiaire ou encore le décret BACS. Une tendance qui s'est accentuée avec le Plan de relance qui a pour ambition d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Au-delà de ces financements publics, il existe une autre façon, pour le secteur tertiaire, de financer l'installation d'un système de GTB : le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).

UN BREF RAPPEL DU DISPOSITIF DES CEE

En France, le dispositif des CEE a été introduit en 2005 grâce à la loi POPE (Programme d'Orientation de la Politique Energétique). Le principe ? Imposer aux obligés, donc aux fournisseurs d'énergie, de réaliser des économies d'énergie.

Ces objectifs d'économie d'énergie sont fixés sur des périodes de 3 ans. Actuellement, nous sommes dans la dernière année de la 4e période des CEE. La 5e période devrait débuter le 1er janvier 2022. Pour chaque période, un nouveau volume d'économie d'énergie est calculé. 

 L'Ademe a réalisé un schéma expliquant le fonctionnement du dispositif des CEE et les interactions entre les différents acteurs impliqués. 

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Source : Guide "Certificats d'économie d'énergie pour les collectivités", Ademe, mai 2020

Le PNCEE (Pôle National des Certificats d'Économie d'Énergie) supervise le dispositif puisqu'il fixe les obligations et délivre les CEE. Ensuite, il est important de distinguer :

- Les obligés (fournisseurs et distributeurs d'énergie) pour lesquels des résultats d'économie d'énergie sont imposés. Ils doivent réaliser des économies d'énergie sur leur patrimoine mais sensibiliser également leurs clients à la réalisation de travaux.

- Les éligibles (collectivités, l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) ou encore les bailleurs) pour lesquels il est possible de déposer une demande de CEE. Ils peuvent réaliser des actions en leur nom ou créer un partenariat avec les obligés. 

DES FICHES D'OPÉRATIONS STANDARDISÉES

Certaines actions éligibles aux CEE sont standardisées et disposent d'une fiche opérationnelle. Elle est publiée par arrêté et contient en général les critères requis pour chaque opération standardisée permettant ainsi la délivrance de CEE. Elle définit également les volumes d'économies d'énergie à réaliser. Les différentes fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont regroupées dans un catalogue complet et sont organisées selon 6 principaux secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transports.


Certaines de ces fiches définissent notamment les exigences dans l'installation d'un système de gestion technique de bâtiment ou de mesurage d'indicateurs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires : grandes et moyennes surfaces (GMS), retails, groupes scolaires, immeubles de bureaux? Etudions ensemble les deux fiches suivantes :


- La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire » 


- La fiche d'opérations standardisée IND-UT-134 : « Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique »


LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE BAT-TH-116

- Quelles sont les modalités de financement ?

Tout d'abord, il s'agit d'un financement spécifique pour un usage de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (ECS).

Toutefois, pour bénéficier de ce financement, quelques éléments doivent être respectés.


1-      Les bâtiments concernés par l'installation doivent être existants.


2-      La GTB doit assurer la régulation de classe B et A au sens de la forme NF EN 15232-1*.


3-      La fiche BAT-TH-116 précise que l'installation de cette GTB doit être réalisée par un professionnel.

*Qu'est-ce que la norme NF EN 15232-1 ? Il s'agit de la norme « Performance énergétique des bâtiments - Impact de l'automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment ». Elle explique comment mesurer l'impact des fonctions d'une GTB sur la performance énergétique d'un bâtiment et sur les économies d'énergie. Elle suggère également une méthode venant évaluer les exigences minimales de cette GTB en fonction du bâtiment.

- Comment les économies d'énergie sont-elles calculées ?

La fiche estime la durée de vie « conventionnelle » d'une GTB à 15 ans. Elle prend notamment en compte cette information dans le calcul des économies d'énergie. Mais pas seulement ! Dans sa méthode de calcul, elle différencie également les secteurs d'activité ou types de bâtiment (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé, autres?), la zone climatique ainsi que la surface chauffée.


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LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE IND-UT-134

- Quelles sont les modalités de financement ?

La mise en place d'un système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique (IPE) concerne seulement les industries. Son installation peut se faire sur un ou plusieurs équipements à usage énergétique qui sont les suivants :

- Les éléments peuvent être existants ou non. Toutefois, s'ils le sont, il est important de s'assurer de leur bon fonctionnement et qu'ils soient compatibles avec de nouveaux équipements.

- Concernant les nouveaux équipements, ils doivent être acquis par le bénéficiaire tout comme le logiciel de gestion énergétique. Point important : les outils de bureautique ne sont pas considérés comme outil réglementaire de suivi énergétique.

- Comment les économies d'énergie sont-elles calculées ?

Comme le précise la fiche, pour mettre en place ce type de système, une étude préalable doit être réalisée. Celle-ci permettra de déterminer quels sont les usages énergétiques et quels sont leurs équipements afin de définir le système le plus adapté. Sa mise en place doit être réalisée par un professionnel. La durée de vie « conventionnelle » de ce type de système est évaluée à 6 ans.

Le montant des certificats dépend de 3 facteurs :

- La puissance nominale (P) exprimée en kW. Il s'agit de la puissance des équipements ou de l'ensemble des équipements faisant l'objet d'un suivi
- Le mode de fonctionnement du site industriel
- Le facteur correctif (F) dédié à la durée du contrat de location du logiciel de gestion énergétique.

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Il permettra ainsi de collecter les consommations d'énergie et les données de production des différents équipements.

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